Règlementation autour du portage salarial

Règlementation autour du portage salarial

Le portage salarial a officiellement été inscrit et reconnu en 2008 dans l’article L.1251-64 du code du travail portant sur la modernisation du marché du travail. Cette loi défnit le portage salarial comme suit :
"Ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage."

Le portage salarial est donc une relation tripartite qui fait intervenir 3 acteurs:

  • Le candidat à qui est confié un cahier des charges par l’entreprise cliente pour la réalisation de la mission
  • L’entreprise cliente qui a besoin du candidat pour effectuer la mission
  • La société de portage qui salarie le candidat à la place de l'entreprise cliente pour qu’il puisse réaliser cette mission

Signée le 22 mars 2017 par le syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS) d’un côté et les syndicats (CGT, la CFDT) de l’autre, une convention collective a été étendue par arrêté du 28 avril 2017 pour les salariés en portage salarial.
La convention collective du portage salarial entre officiellement en vigueur le 1er juillet 2017. Elle s'applique aux relations de travail entre un salarié porté, au sens de l'article L. 1254-2 du Code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi.
Elle prévoit ainsi les dispositions concernant l’embauche, la forme du contrat de travail, la classification, la période d’essai, les congés payés etc.